Chers entrepreneurs, vous vous demandez sans doute comment booster la compétitivité de votre entreprise tout en favorisant l’emploi. Sachez que l’État a prévu à cet effet un dispositif fiscal particulièrement avantageux : le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Mais comment en bénéficier ? Quelles sont les conditions légales pour l’obtention de ce précieux sésame ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Qui peut bénéficier du CICE ?
Le CICE est ouvert à tous types d’entreprises. Que vous soyez une micro-entreprise, une PME, une ETI ou une grande société, vous pouvez prétendre au CICE à condition de remplir certaines conditions.
Tout d’abord, il est nécessaire que votre entreprise soit imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles.
De plus, votre entreprise doit employer des salariés. En effet, le CICE est calculé sur la base des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés au cours de l’année civile. A noter que seules les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC sont prises en compte pour le calcul du CICE.
Comment calculer le montant du CICE ?
Le montant du CICE est égal à un pourcentage des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés lors de l’année civile. Ce pourcentage varie selon les années.
Pour l’année 2024, le taux du CICE est de 6% en métropole et de 9% dans les DOM. Ainsi, si votre entreprise a versé 100 000€ de rémunérations éligibles au CICE en 2024, le montant du CICE sera de 6 000€ en métropole et de 9 000€ dans les DOM.
Comment déclarer le CICE ?
La déclaration du CICE se fait en deux temps. Tout d’abord, l’entreprise doit indiquer le montant du CICE sur sa déclaration de résultats. Ensuite, l’entreprise doit déposer une attestation certifiant du montant des rémunérations éligibles au CICE. Cette attestation est à déposer auprès de l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.
Quand et comment est remboursé le CICE ?
Le CICE est un crédit d’impôt, ce qui signifie qu’il vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise. Si le montant du CICE est supérieur à l’impôt dû, l’entreprise se retrouve en situation de créance vis-à-vis de l’État. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivantes. A l’issue de ce délai, si la créance n’a pas été totalement utilisée, l’excédent est remboursé à l’entreprise.
Et après le CICE, quelles autres aides pour l’emploi?
Le CICE n’est pas le seul dispositif mis en place par l’État en faveur de l’emploi. Les entreprises peuvent également bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), qui vient soutenir leurs efforts de recherche et développement. De plus, pour les sociétés qui embauchent des salariés en situation de handicap, le crédit d’impôt pour l’emploi de travailleurs handicapés peut venir compléter le CICE.
Voilà, vous savez maintenant tout sur le CICE, un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises qui souhaitent booster leur compétitivité tout en favorisant l’emploi. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable pour en savoir plus et déterminer si votre entreprise peut en bénéficier.
Les limites et exclusions du CICE
Il est essentiel de comprendre que le CICE, bien qu’il offre de nombreux avantages, présente également certaines limites et exclusions. Ces précisions peuvent vous aider à déterminer si votre entreprise est éligible à ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
En premier lieu, bien que le CICE soit accessible à un large éventail d’entreprises, certaines sont exclues. Par exemple, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance ne peuvent pas bénéficier du CICE. De même, il est à noter que les rémunérations versées aux dirigeants d’entreprise ne sont pas éligibles au CICE.
De plus, le CICE ne peut pas être cumulé avec certaines autres aides d’État. Ainsi, si votre entreprise bénéficie déjà d’un crédit d’impôt recherche (CIR), les dépenses prises en compte pour le calcul du CIR ne peuvent pas être incluses dans l’assiette du CICE.
Il convient aussi de rappeler que le CICE est calculé sur la base des rémunérations versées au cours de l’année civile. Cela signifie que si vous augmentez vos salaires en cours d’année, cette augmentation ne sera pas prise en compte pour le calcul du CICE de l’année en cours, mais pour celle de l’année suivante.
Enfin, le CICE n’est pas automatique, il est soumis à une déclaration et sa non-déclaration peut entrainer la perte du bénéfice du crédit d’impôt. La déclaration du CICE doit être faite à l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.
Le CICE dans la loi de finances
Le CICE a été mis en place par la loi de finances pour 2013. Depuis, il a été plusieurs fois amendé et adapté pour répondre aux besoins des entreprises et pour tenir compte de l’évolution de l’économie.
En effet, le taux du CICE, qui était de 4% à sa création, a été progressivement augmenté pour atteindre 6% en 2024 pour les entreprises de métropole et 9% pour celles des DOM, comme le précise le BOI BIC RICI.
Il est à noter que la loi de finances pour 2019 a transformé le CICE en allègement de cotisations sociales à l’exception de certaines entreprises qui peuvent encore bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2018.
En outre, la loi de finances pour 2021 a prévu un remboursement immédiat du solde de la créance de CICE non encore remboursée au titre des années antérieures à 2019 pour les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire.
Conclusion : Le CICE, un dispositif clé pour la compétitivité et l’emploi
En conclusion, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un dispositif clé pour soutenir l’emploi et la compétitivité des entreprises françaises. Il permet de réduire le coût du travail et d’encourager l’investissement et l’innovation.
Néanmoins, ce crédit d’impôt présente des spécificités et des restrictions qu’il convient de prendre en compte pour en bénéficier pleinement. D’où l’importance d’une bonne connaissance du dispositif, d’une gestion rigoureuse et d’une déclaration précise et en temps voulu à l’administration fiscale.
En dépit de ces limites, le CICE représente un soutien financier considérable pour de nombreuses entreprises. Il constitue un levier de croissance et de compétitivité, participant activement à la dynamique de l’emploi en France.
Si votre entreprise remplit les conditions d’éligibilité, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour optimiser votre demande de CICE et en maximiser les bénéfices.
